Composition de ménage
Je souhaite obtenir une Composition de ménage
La composition de ménage détaille l'identité des personnes domiciliées à la même adresse. Il est délivré dans la commune où vous êtes domicilié.
Pour qui ?
Ce document peut être demandé par vous-même ou par un représentant légal (avocats, notaires, huissiers,…) si celui-ci est muni d’une demande officielle.
Moyen de délivrance
Ce document vous sera délivré via téléchargement direct ou par courrier postal.
Tarifs
• Gratuit
• 1,5€ pour matières judiciaires
Bon à savoir
La composition de ménage peut être délivrée à une date antérieure à la date de la demande (pour la ristourne sur l'eau par exemple) et/ou à destination de l’étranger.
