Extrait de l'acte de décès
Je souhaite obtenir un Acte de décès
L’acte de décès est un acte d’état civil attestant du décès d’une personne.
Pour qui ?
Ce document peut être demandé par un tiers ou par un représentant légal (avocats, notaires, huissiers,…) si celui-ci est muni d’une demande officielle.
Moyen de délivrance
Ce document vous sera délivré via téléchargement direct ou par courrier postal.
Tarifs
• Gratuit
• 2€ pour matières judiciaires
Bon à savoir
Il est possible d’obtenir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de décès.
