Extrait de l'acte de mariage
Je souhaite obtenir un Acte de mariage
L’acte de mariage est un acte d’état civil attestant de votre situation maritale.
Pour qui ?
Ce document peut être demandé par les époux ou par un représentant légal (avocats, notaires, huissiers,…) si celui-ci est muni d’une demande officielle.
Moyen de délivrance
Ce document vous sera délivré via téléchargement direct ou par courrier postal.
Tarifs
• Gratuit
• 1,5€ pour matières judiciaires
Bon à savoir
Il est possible d’obtenir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
