Copie de l'acte de divorce
Je souhaite obtenir un Acte de divorce
L’acte de divorce est un acte d’état civil attestant de la dissolution du mariage entre deux personnes.
Pour qui ?
Ce document peut être demandé par les intéressés ou par un représentant légal (avocats, notaires, huissiers,…) si celui-ci est muni d’une demande officielle.
Moyen de délivrance
Ce document vous sera délivré via téléchargement direct ou par courrier postal.
Tarifs
• Gratuit
• 1,5€ pour matières judiciaires
Bon à savoir
Il est possible d’obtenir un extrait ou une copie intégrale de l’acte de divorce.
